Référencearticle 7 du décret n°2017-121 du 31 janvier 2017 (version du 3 février 2017)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise :
2. 1° Les critères de choix des conseils territoriaux ;
3. 2° Le cadre général des modalités d'organisation et de fonctionnement du guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé ;
4. 3° Les modalités de pilotage, de suivi et d'évaluation de l'expérimentation des guichets d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé.
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