Article 1 LEGIARTI000033977944
A abrogé :
- Arrêté du 16 mars 1998 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2016 abrogeant l'arrêté du 16 mars 1998 instituant une commission consultative des marchés près de l'Institut national de l'audiovisuel
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 février 2017
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2016
Publié le3 février 2017
Articles2 articles en vigueur
NORMCCE1636773A
IdentifiantLEGITEXT000033977941
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000033977946
1. Le directeur général des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2016.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles, M. Ajdari Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, P. Lonné
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 février 2017).