Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033992303
Texte parentLEGITEXT000033992293
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2016 susvisé, l'alinéa suivant est supprimé :
2. « Lorsque les dépenses sont calculées selon les modalités prévues par l'article 67.1 (d) du règlement général, la production de facture ou de pièce comptable de valeur probante équivalente est requise pour justifier l'assiette de dépenses déclarées au réel sur laquelle est appliqué le taux forfaitaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 mars 2016 : art. 4
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