1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-131 du 3 février 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2017-131 du 3 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000033992373
Texte parentLEGITEXT000033992357
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