1. Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 15.
Arrêté du 3 février 2017 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 6 février 2017.
TexteArrêté du 3 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000033992624
Texte parentLEGITEXT000033992577
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