Arrêté du 3 février 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 février 2017.

TexteArrêté du 3 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000033992991
Texte parentLEGITEXT000033992972
Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 février 2017 (version du 6 février 2017)Légifrance →

1. L'épreuve d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les éléments mentionnés en annexe du présent arrêté. Le choix du candidat parmi les deux spécialités mentionnées à l'article 2 conditionne les éléments de présentation du dossier suivant les modalités décrites à l'annexe précitée.

2. Le jury examine le dossier et fixe par spécialité la liste des candidats déclarés aptes qui seront autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.

3. En vue de son examen par le jury, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est adressé par le candidat dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture du concours. Le fait de ne pas faire parvenir le dossier dans le délai et selon les modalités ainsi fixés entraîne l'élimination du candidat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033992991, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.