Décret n°2017-133 du 3 février 2017 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.

TexteDécret n°2017-133 du 3 février 2017

RattachementTitre III : RÉGIME FINANCIER

IdentifiantLEGIARTI000033993053

Texte parentLEGITEXT000033993007

Référencearticle 18 du décret n°2017-133 du 3 février 2017 (version du 1er mars 2017)Légifrance →

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