1. Les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et à l'Etablissement public du musée national Gustave Moreau sont transférés de plein droit à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau.
Décret n°2017-133 du 3 février 2017 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.
TexteDécret n°2017-133 du 3 février 2017
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000033993059
Texte parentLEGITEXT000033993007
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