RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000033993061
Texte parentLEGITEXT000033993007
Référencearticle 22 du décret n°2017-133 du 3 février 2017 (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. L'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau est substitué à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et à l'Etablissement public du musée national Gustave Moreau dans tous les droits et obligations de ces établissements, y compris ceux issus des contrats et conventions passés pour l'accomplissement de leurs missions et des contrats de travail.
2. Jusqu'à la signature de la convention d'utilisation prévue à l'article 7, l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau est également substitué à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et à l'Etablissement public du musée national Gustave Moreau dans les arrêtés leur ayant remis en dotation leurs ensembles immobiliers.
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