RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000033993065
Texte parentLEGITEXT000033993007
Référencearticle 24 du décret n°2017-133 du 3 février 2017 (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. Les comptes financiers de l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et de l'Etablissement public du musée national Gustave Moreau relatifs à l'exercice 2016 ainsi qu'à la période courant du 1er janvier 2017 à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont établis par l'agent comptable de chacun de ces établissements en fonction à la même date.
2. Ils sont arrêtés par le conseil d'administration de l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau et rendus exécutoires dans les conditions prévues à l'article 14.
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