Décret n°2017-133 du 3 février 2017 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.

TexteDécret n°2017-133 du 3 février 2017

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000033993075

Texte parentLEGITEXT000033993007

Référencearticle 29 du décret n°2017-133 du 3 février 2017 (version du 1er mars 2017)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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