1. Le préfet maritime ou en outre-mer le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer précisent dans leurs arrêtés les modalités selon lesquelles les centre régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) sont destinataires de toute information concernant les incidents ou accidents portant atteinte à la sécurité d'un navire ou de la navigation, à l'environnement marin ou au littoral, survenu dans les eaux mentionnées au I de l'article 1er du décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 susvisé.
Arrêté du 27 janvier 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 février 2017.
TexteArrêté du 27 janvier 2017
RattachementChapitre II : Echange d'information sur les accidents et incidents de navigation maritime
IdentifiantLEGIARTI000034007525
Texte parentLEGITEXT000034007514
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