Arrêté du 27 janvier 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 février 2017.

TexteArrêté du 27 janvier 2017

RattachementChapitre II : Echange d'information sur les accidents et incidents de navigation maritime

IdentifiantLEGIARTI000034007527

Texte parentLEGITEXT000034007514

Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 janvier 2017 (version du 8 février 2017)Légifrance →

1. Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), qui prend connaissance d'un incident ou d'un accident mentionné à l'article 4 du présent arrêté en informe le préfet maritime en métropole et en outre-mer le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

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