1. Le CROSS géographiquement compétent informe le Bureau d'enquête sur les événements de mer de tout événement défini à l'article 7 du présent arrêté.
Arrêté du 27 janvier 2017 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 8 février 2017.
TexteArrêté du 27 janvier 2017
RattachementChapitre II : Echange d'information sur les accidents et incidents de navigation maritime
IdentifiantLEGIARTI000034007537
Texte parentLEGITEXT000034007514
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