1. L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen est transformée en un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3, et aux textes réglementaires pris pour leur application ainsi qu'à celles du présent décret.
Décret n°2017-135 du 6 février 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.
TexteDécret n°2017-135 du 6 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034012298
Texte parentLEGITEXT000034012293
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