Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-144 du 7 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034016634
Texte parentLEGITEXT000034016622
Référencearticle 2 du décret n°2017-144 du 7 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « en application du 1°, du 2° et du 3° » sont remplacés par les mots : « en application du 1°, du 2°, du 3° et du 4° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 : art. 5
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