Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000034016754
Texte parentLEGITEXT000034016745
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé l'alinéa suivant :
2. « c) A l'appréciation des conditions d'ouverture ou de maintien des droits à pensions de réversion et de certaines allocations ou majorations sous conditions de ressources et, le cas échéant, au calcul desdites prestations et au recouvrement des prestations indûment versées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 1er juillet 2013 : art. 2
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