Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé est ainsi modifié : 1° Les sixième à dixième alinéas deviennent les deuxième à sixième aliénas ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé ; 3° Après le treizième alinéa, sont insérés les cinq alinéas suivants : « c) Pour les personnes bénéficiant des prestations mentionnées au c de l'article 2 :
2. «-l'adresse de taxation ; «-les éléments relatifs à la composition du foyer fiscal (nombre de déclarants), à sa situation (indication selon laquelle la personne est mariée ou pacsée, ou ne l'est pas) et, s'il y a lieu, la date du changement de situation familiale ; «-l'indication selon laquelle la personne ne vivait pas seule au 1er janvier de l'année des revenus.
3. « d) Les rectifications apportées par le contribuable ou les services fiscaux aux rubriques visées aux a, b et c du présent article, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 1er juillet 2013 : art. 4