Arrêté du 21 décembre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 février 2017.

TexteArrêté du 21 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000034016758

Texte parentLEGITEXT000034016745

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 décembre 2016 (version du 10 février 2017)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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