Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-154 du 8 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034021320
Texte parentLEGITEXT000034021307
Référencearticle 1 du décret n°2017-154 du 8 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le treizième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « 14. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ASTREE mis en œuvre par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 : art. 1
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