Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-163 du 9 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034027310
Texte parentLEGITEXT000034027297
Référencearticle 4 du décret n°2017-163 du 9 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 16-1.-Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient, chaque année, dans les conditions définies par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, d'un entretien professionnel. Le compte rendu de cet entretien est visé par le préfet et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Il est pris en considération pour l'établissement du tableau d'avancement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-522 du 20 avril 2012 : art. 16-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.