Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-164 du 9 février 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034027400
Texte parentLEGITEXT000034027358
Référencearticle 13 du décret n°2017-164 du 9 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 15, les mots : « à l'article 12 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 11 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 : art. 15
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