1. Pour l'application des dispositions du II de l'article 6-4 du décret du 25 septembre 1990 susvisé, le traitement indiciaire brut moyen pris en compte pour les caporaux reclassés dans le grade de caporal en application de l'article 19 du présent décret est celui en vigueur au 31 décembre 2016.
Décret n°2017-164 du 9 février 2017 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 12 février 2017.
TexteDécret n°2017-164 du 9 février 2017
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000034027408
Texte parentLEGITEXT000034027358
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.