Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-165 du 9 février 2017
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000034027444
Texte parentLEGITEXT000034027430
Référencearticle 2 du décret n°2017-165 du 9 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-521
du 20 avril 2012
Art. 1
Aller plus loin
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