Décret n°2017-165 du 9 février 2017 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-165 du 9 février 2017
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000034027456
Texte parentLEGITEXT000034027430
Référencearticle 5 du décret n°2017-165 du 9 février 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le deuxième alinéa de l'article 11 est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 Art. 11

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