Arrêté du 31 janvier 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 février 2017.

TexteArrêté du 31 janvier 2017

IdentifiantLEGIARTI000034027966

Texte parentLEGITEXT000034027962

Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 janvier 2017 (version du 12 février 2017)Légifrance →

1. La directrice du budget et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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