RattachementChapitre XI : Echelonnement indiciaire applicable à certains emplois relevant du ministère de la justice
Titre II : DISPOSITIONS FIXANT L'ÉCHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE À CERTAINS CORPS ET EMPLOIS DE L'ETAT ET DE SES ÉTABLISSEMENT PUBLICS
Chapitre XI : Echelonnement indiciaire applicable à certains emplois relevant du ministère de la justice
IdentifiantLEGIARTI000036489996
Texte parentLEGITEXT000034028389
Référencearticle 125 du décret n° 2017-171 du 10 février 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. I. - L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile régis par le décret du 3 août 1999 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
A compter
du 1er janvier 2017
A compter
du 1er janvier 2019
Indice brut
Indice brut
Emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile
Directeur de service au Conseil d'Etat
7
HEA
HEA
6
1021
1027
5
971
977
4
921
929
3
860
866
2
796
802
1
740
745
Chef de service au Conseil d'Etat
8
990
996
7
920
927
6
857
862
5
807
813
4
745
752
3
687
694
2
638
645
1
621
627
2. II. - A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 3 août 1999 Art. 2, Art. 3
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