Décret n° 2017-171 du 10 février 2017 · Article

Article 126

Article en vigueur depuis le 13 février 2017.

TexteDécret n° 2017-171 du 10 février 2017

RattachementTitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000034028612

Texte parentLEGITEXT000034028389

Référencearticle 126 du décret n° 2017-171 du 10 février 2017 (version du 13 février 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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