1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-168 du 10 février 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 février 2017.
TexteDécret n°2017-168 du 10 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034029135
Texte parentLEGITEXT000034029126
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