Décret n°2017-169 du 10 février 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 février 2017.

TexteDécret n°2017-169 du 10 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034029150
Texte parentLEGITEXT000034029137
Référencearticle 1 du décret n°2017-169 du 10 février 2017 (version du 13 février 2017)Légifrance →

1. Il est institué un certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI), commun aux enseignants du premier degré et du second degré.

2. Ce certificat est destiné à attester la qualification des enseignants du premier degré et du second degré appelés à exercer leurs fonctions dans les écoles, dans les établissements scolaires, dans les établissements et services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie et à contribuer à la mission de prévention des difficultés d'apprentissage et d'adaptation de l'enseignement.

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