1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-169 du 10 février 2017 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 13 février 2017.
TexteDécret n°2017-169 du 10 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034029148
Texte parentLEGITEXT000034029137
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