1. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les modalités d'organisation de l'examen et de la validation des acquis de l'expérience professionnelle conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et la nature des épreuves. Il fixe également la composition du jury et de ses commissions.
Décret n°2017-169 du 10 février 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2020.
TexteDécret n°2017-169 du 10 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000042724746
Texte parentLEGITEXT000034029137
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