Arrêté du 10 février 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2020.

TexteArrêté du 10 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000042728585
Texte parentLEGITEXT000034029786
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 février 2017 (version du 24 décembre 2020)Légifrance →

1. L'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) prévu à l'article 1er du décret du 10 février 2017 susvisé a lieu chaque année dans une période fixée par le recteur d'académie.

2. Les candidats désirant se présenter à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) par la voie de l'expérience professionnelle devront justifier de cinq ans d'exercice en tant qu'enseignant dont trois dans le domaine de l'enseignement adapté ou de la scolarisation des élèves en situation de handicap.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042728585, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.