1. Les enseignants mentionnés au second alinéa de l'article 8 du décret du 10 février 2017 susvisé se présentent à la seule épreuve 3 du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) mentionnée à l'article 3. Le jury leur délivre ce certificat d'aptitude s'ils obtiennent une note égale ou supérieure à 10/20 à cette unique épreuve.
Arrêté du 10 février 2017 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 13 février 2017 au 24 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034029811
Texte parentLEGITEXT000034029786
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