1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-159 du 9 février 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-159 du 9 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034030484
Texte parentLEGITEXT000034030473
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