Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 762-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 762-4.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
3. ARTICLES APPLICABLES
4. DANS LEUR RÉDACTION
5. R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-27
6. Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
7. R. 214-32-28
8. Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
9. R. 214-32-29, R. 214-32-30, R. 214-32-32 à R. 214-32-42, R. 214-34 et R. 214-35 à R. 214-46
10. Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
11. R. 214-81
12. Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014
13. R. 214-82 à R. 214-102
14. Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
15. R. 214-103
16. Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
17. R. 214-104 à R. 214-108
18. Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
19. R. 214-109
20. Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
21. R. 214-110 à R. 214-112, R. 214-114 à R. 214-117, R. 214-119 à R. 214-123 et R. 214-125 à R. 214-150
22. Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
23. R. 214-151
24. Résultant du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016
25. R. 214-152 à R. 214-154
26. Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
27. R. 214-155
28. Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014
29. R. 214-155-1 à R. 214-167, R. 214-168 à l'exception de son 2°, R. 214-169 à R. 214-177, R. 214-183, R. 214-185 à R. 214-187, R. 214-189 à R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202 et R. 214-203
30. Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
31. R. 214-203-1 à R. 214-203-9
32. Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016
33. R. 214-204 à R. 214-206
34. Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
35. R. 214-206-1
36. Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016
37. R. 214-217, R. 214-218 et R. 214-220 à R. 214-224
38. Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
39. R. 214-225
40. Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
41. R. 214-226, R. 214-230 à R. 214-233, R. 214-235 et R. 214-239
42. Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
43. « II.-Pour l'application des articles mentionnés par le I : « 1° Les références au code général des impôts et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; « 2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ; « 3° Les dispositions faisant référence à la Banque centrale européenne, à l'Union européenne et à la Banque européenne d'investissement ne sont pas applicables ; « 4° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ; « 5° Les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. « III.-1° Pour l'application de l'article R. 214-32-20 : « a) Au a du 1°, les mots : “ Un Etat membre ” sont remplacés par les mots : “ La France, un autre Etat membre ” ; « b) Au 3°, les mots : “ situé dans un Etat ” sont remplacés par les mots : “ situé en France ou dans un autre Etat ” ; « 2° Pour l'application du 1° du IV de l'article R. 214-32-29, les mots : “ sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par ses collectivités publiques territoriales ” sont remplacés par les mots : “ sont émis ou garantis par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par leurs collectivités publiques territoriales ” ; « 3° Pour l'application du 1° du IV de l'article R. 214-32-35, les mots : “ par un Etat membre de l'Union européenne ou par ses collectivités publiques territoriales ” sont remplacés par les mots : “ par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par leurs collectivités publiques territoriales ” ; « 4° Pour l'application de l'article R. 214-93, les mots : “ collectivités territoriales d'un Etat membre ” sont remplacés par les mots : “ collectivités territoriales françaises ou d'un autre Etat membre ”. »
44. II.-L'article R. 766-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article R. 621-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :