Décret n°2017-179 du 13 février 2017 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-179 du 13 février 2017

IdentifiantLEGIARTI000034036401

Texte parentLEGITEXT000034036389

Référencearticle 4 du décret n°2017-179 du 13 février 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles R. 742-6, R. 742-7, R. 752-6, R. 752-7, R. 762-6 et R. 762-7 du même code sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. R742-6, art. R742-7, art. R752-6, art. R752-7, art. R762-6, art. R762-7

Aller plus loin

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