1. Les fonctionnaires relevant des corps régis par les décrets mentionnés à l'article 1er conservent avec effet au 1er janvier 2016 les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 pour un avancement d'échelon et non utilisées.
Décret n°2017-182 du 13 février 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 février 2017.
TexteDécret n°2017-182 du 13 février 2017
RattachementChapitre IER : Dispositions relatives aux modalités d'avancement d'échelon
IdentifiantLEGIARTI000034036677
Texte parentLEGITEXT000034036667
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