Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034037070
Texte parentLEGITEXT000034037067
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau figurant à l'annexe A de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
2. ATTRIBUTION ET MONTANTS DE L'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE
ANNEXE A
3. DÉSIGNATION DE LA JURIDICTION
4. MONTANT MENSUEL MAXIMAL
de l'indemnité complémentaire
(en euros)
5. Tribunal de grande instance de Paris
6. 150
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 décembre 2005 : art. Annexe
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