Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034037125
Texte parentLEGITEXT000034037120
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « II.-Services judiciaires
3. Rémunération : 50 euros pour une astreinte de samedi, de dimanche ou de jour férié, dans la limite d'un plafond par agent de 500 euros par mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2001 : art. 1
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