Décret n°2017-181 du 13 février 2017 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2017-181 du 13 février 2017

RattachementChapitre III : Classement

IdentifiantLEGIARTI000034037484

Texte parentLEGITEXT000034037446

Référencearticle 12 du décret n°2017-181 du 13 février 2017 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le classement lors de la nomination dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.

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