Décret n°2017-181 du 13 février 2017 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2017-181 du 13 février 2017
RattachementChapitre V : Détachement et intégration directe
IdentifiantLEGIARTI000034037502
Texte parentLEGITEXT000034037446
Référencearticle 23 du décret n°2017-181 du 13 février 2017 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent à tout moment demander à être intégrés dans ce corps.

2. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure.

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