RattachementChapitre V : Détachement et intégration directe
IdentifiantLEGIARTI000050474090
Texte parentLEGITEXT000034037446
Référencearticle 24 du décret n°2017-181 du 13 février 2017 (version du 1er décembre 2024)Légifrance →
1. Le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure est accessible aux officiers de carrière par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration selon les mêmes modalités que l'accès des militaires dans les corps de la fonction publique de l'Etat régis par le code général de la fonction publique.
Nota : Conformément à l'article 44 du décret n° 2024-977 du 5 novembre 2024 (NOR : ARMH2420375D), ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret, soit le 1er décembre 2024.
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