1. Les examens professionnels d'accès aux corps des attachés et des inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme et demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables à la date de publication de cet arrêté. Ces examens donnent accès au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.
Décret n°2017-181 du 13 février 2017 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er décembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-181 du 13 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034037506
Texte parentLEGITEXT000034037446
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