Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er décembre 2024.
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TexteDécret n°2017-181 du 13 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034037517
Texte parentLEGITEXT000034037446
Référencearticle 31 du décret n°2017-181 du 13 février 2017 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les fonctionnaires détachés dans le corps des attachés ou dans celui des inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure régis par les dispositions statutaires applicables à ces corps, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps régi par le présent décret.
2. Ils sont classés dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure conformément aux dispositions prévues à l'article 25.
3. Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leur ancien corps sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps régi par le présent décret.
4. Les dispositions du présent article sont applicables aux militaires détachés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense.
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