1. Par dérogation aux dispositions figurant à l'article 18 et pendant une période de deux ans à compter du 1er janvier 2017, les conditions de service prévues au 1° de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au 2° sont réduites à six ans.
Décret n°2017-181 du 13 février 2017 · Article
Article 32
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er décembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-181 du 13 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034037508
Texte parentLEGITEXT000034037446
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