Décret n°2017-181 du 13 février 2017 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2017-181 du 13 février 2017

RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000034037511

Texte parentLEGITEXT000034037446

Référencearticle 35 du décret n°2017-181 du 13 février 2017 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les dispositions statutaires applicables au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure et au corps des inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont abrogées.

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