Décret n°2017-181 du 13 février 2017 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2017-181 du 13 février 2017

RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000034037512

Texte parentLEGITEXT000034037446

Référencearticle 36 du décret n°2017-181 du 13 février 2017 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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