Décret n°2017-181 du 13 février 2017 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2017-181 du 13 février 2017
RattachementChapitre II : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000034037477
Texte parentLEGITEXT000034037446
Référencearticle 6 du décret n°2017-181 du 13 février 2017 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que, le cas échéant, la liste des spécialités sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.

2. Les conditions d'organisation des concours ainsi que la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

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