Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034050694
Texte parentLEGITEXT000034050685
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe A de l'arrêté précité, les mots : « chef de cour d'appel, de tribunal supérieur d'appel, de tribunal de grande instance et de première instance » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 mars 2010 Divisions : Art. Annexe A
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